Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Sauf accord contraire exprès, écrit et signé par nous, nos conditions générales s’appliquent en tout temps et prévalent sur les conditions éventuelles de notre cocontractant. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières du contrat, ces dernières prévalent.
2. Toutes les offres, sous quelque forme que ce soit, sont basées sur les prix en vigueur au moment de la rédaction de l’offre et sont valables pour une période d'un mois à compter de la date de l’offre, sauf mention contraire sur l’offre. Par conséquent, l’acceptation écrite de notre offre, dûment signée pour accord, doit nous parvenir au plus tard le dernier jour du délai précité. Après ce délai, nous sommes en droit de procéder à des ajustements de prix.
3. Nous avons le droit de modifier le prix des formations/sessions/cours linguistiques si le prix de la rémunération horaire de nos employés ou de nos travailleurs indépendants a augmenté de plus de 10% entre la date de la soumission et la date de livraison prévue. L’augmentation du prix est calculée en comparant le salaire horaire des deux dates pertinentes et en appliquant le coefficient ainsi obtenu au prix que nous offrons.
4. Le client est tenu d’agir en qualité d’auteur du texte à traduire et autorise expressément sa traduction, conformément à l’article 1 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Nous conservons le droit d’auteur sur les traductions réalisées. Par conséquent, le texte ne peut être reproduit sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, y compris par voie électronique, sans notre autorisation écrite préalable et expresse. Nous sommes tenus au secret professionnel et, sauf accord écrit contraire, nous sommes tenus de garder le contenu du texte source et de la traduction elle-même confidentiels.
5. Les délais de livraison, qui pour les traductions ne commencent qu’au moment de la réception du texte à traduire, sont donnés à titre informatif et ne donnent en aucun cas droit à des intérêts de retard ou à des dommages et intérêts. Ils ne donnent pas non plus droit à une annulation de la commande, sauf soixante jours après une mise en demeure de livraison par lettre recommandée.
6. Nous nous réservons le droit de demander à tout moment un paiement anticipé de 40% du prix avant de procéder à l’exécution de nos prestations. En cas de doute fondé concernant le respect des obligations par le client, celui-ci est tenu de fournir une garantie à la première demande. En cas de report de paiement, de réorganisation judiciaire ou de faillite, le client n’a pas le droit d’exiger la continuation des contrats en cours et/ou nous pouvons conditionner la poursuite à un paiement anticipé intégral.
7. En cas de refus de paiement de l’acompte demandé, nous avons le droit d’annuler la commande de plein droit et le client sera tenu à nous verser une indemnité forfaitaire de 40% du montant de la commande, sans préjudice de notre droit à une indemnisation supérieure pouvant être prouvée. Une indemnisation similaire est due en cas de résiliation ou d’annulation de la commande par le client qui sera tenu à payer une indemnité pour les prestations déjà effectuées ainsi qu’une indemnité de résiliation de 40% de la partie non exécutée du contrat.
8. Le démarrage des formations linguistiques et du soutien scolaire se fait toujours en concertation entre nous et le client. Une formation linguistique, une séance de soutien scolaire ou toute autre séance commandée ne peut être reprogrammée gratuitement à une autre date que par demande écrite au plus tard 5 jours calendaires avant la date prévue. Si la demande de modification de la date de la séance est transmise entre 5 jours calendaires et 24 heures avant l’heure fixée, le participant devra payer 50% du coût de la séance. Si le participant n’est pas présent ou demande le déplacement de la session à moins de 24 heures avant l’heure prévue, le coût total de la session est dû, quelle que soit la raison pour laquelle le candidat n’est pas ou ne peut pas être présent, et le matériel didactique du cours est envoyé après paiement intégral.
9. Une formation linguistique s’étend sur la durée indiquée sur le bon de commande, à compter de la date de commande. Cet accord implique que, sauf accord écrit contraire, les sessions convenues ne peuvent être effectuées que pendant cette période. Si toutes les sessions n’ont pas été effectuées après la période convenue, le prix total de la formation commandée reste dû.
10. Le participant au cours ou à la formation accepte expressément que les photos et vidéos prises au cours de l’activité puissent être rendues publiques par n’importe quel moyen (imprimé, site web, médias sociaux, DVD, etc.) et utilisées à des fins promotionnelles. Cependant, il est interdit aux participants et aux élèves de faire et/ou de diffuser des enregistrements audio et/ou vidéo de l’activité sans notre autorisation. En cas de violation de cet article, l'inscrit sera irrévocablement exclu de l’activité sans droit à aucun remboursement et nous nous réservons le droit de tenir l’inscrit responsable des dommages que nous avons subis. Nous nous réservons le droit d’expulser un participant d’une activité présentant un comportement perturbateur ou une utilisation perturbatrice du téléphone portable/tablette/ordinateur, sans qu’il ou elle ait droit à un remboursement quelconque.
11. Si nous ne pouvons pas organiser une séance privée ou une formation, nous proposerons au client ou à l’élève une ou plusieurs nouvelles dates.
12. Nous donnons nos cours et notre soutien scolaire selon une méthodologie pédagogique responsable et nous mettons tout en œuvre pour fournir le cours et le soutien aux participants de la meilleure façon possible. Cependant, nous ne pouvons donner aucune garantie quant aux résultats ou à l’amélioration des participants au cours ou au soutien, car cela dépend, entre autres, de l’engagement et des capacités intellectuelles des participants.
13. Des plaintes concernant les factures et/ou les traductions doivent nous être notifiées par écrit, sous peine de nullité, dans les quatorze jours suivant la réception de la facture ou de la traduction. Les plaintes ou les contestations de non-conformité de la traduction, formulées dans le délai contractuel, doivent être dûment motivées à l’aide de dictionnaires, de glossaires ou de matériel textuel équivalent rédigé par des locuteurs natifs compétents.
14. Nous avons le droit de corriger nous-mêmes les remarques justifiées sur les traductions et de fournir une traduction complémentaire ou améliorée, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation (coûts indirects, dommages, perte d’utilisation, pertes d’exploitation, etc.) à notre charge. Notre responsabilité est toujours limitée au montant de la facture de la commande concernée (hors T.V.A.).
15. Si nous faisons appel à un tiers pour l’exécution de notre mission, le client renonce à toute réclamation et à tous droits en raison de la défaillance du tiers envers notre entreprise. En revanche, nous cédons au client, qui accepte, tout recours, tout droit et toute créance que nous pourrions faire valoir à cet égard contre le tiers concerné, conformément aux conditions applicables au contrat conclu entre le tiers et notre entreprise. Le client dispose ainsi d’une créance directe vis-à-vis du tiers et est seul responsable de l’accomplissement des formalités qui rendent cette cession révocable aux tiers.
16. Toutes nos factures sont payables au comptant à notre siège social. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à la date d’échéance, le montant dû sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt égal au taux d’intérêt légal belge majoré de 2%, avec un taux d’intérêt minimum de 12% par an, à compter de la date d’échéance. En cas de non-paiement erroné de la dette à la date d’échéance, son montant sera automatiquement augmenté de plein droit et sans mise en demeure de 10%, avec un minimum de 40,00 € et un maximum de 2.500,00 €, même en cas d’attribution de délais de grâce, à titre d’indemnisation forfaitaire pour les frais extrajudiciaires.
17. Le non-paiement d'une facture à sa date d’échéance nous donne le droit de suspendre, de plein droit et sans mise en demeure, toute livraison ultérieure de biens et/ou de services et entraîne de plein droit et sans mise en demeure : (1) l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues, tant de notre société que de nos sociétés affiliées et (2) la novation de la dette et/ou le recouvrement de la dette bilatérale et/ou multilatérale, tant au profit de notre société que de nos sociétés affiliées. Par « sociétés affiliées » on entend des sociétés appartenant au même groupe, à condition que la preuve en puisse être fournie par tous les moyens légaux.
18. Le client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.
19. Seule le droit belge est applicable, sans qu’aucune règle de renvoi ne puisse donner lieu à l’application d'une autre loi. Les litiges de circonstance de toute nature relèvent de la compétence exclusive des tribunaux et tribunaux de paix dont le siège est à Ypres, même lorsque le paiement est effectué par chèque ou billet de banque.